Sommaire complet
du 01 juillet 2022 - n° 187
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Conseil d’État n° 431472 du 10 décembre 2021.
Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022
Vu la procédure suivante :
M. H... J... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti par deux titres de perception du 4 décembre 2015, à raison de constructions irrégulièrement édifiées sur le territoire de la commune d'Arles (Bouches-du-Rhône). Par un jugement n° 1607544 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 19MA02386 du 7 juin 2019, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté par M. J... contre ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives à la taxe...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°426 du 10 février 2022)
Le maire d'Arles (Bouches-du-Rhône) a délivré, par un arrêté du 21 juin 2004, un permis de construire des boxes à chevaux d'une surface hors œuvre brute de 40 m². Le 18 septembre 2012, un procès-verbal établi par la commune a constaté, à la place des boxes, la présence de deux bâtiments d'habitation sur la parcelle édifiée sans autorisation d'urbanisme. En conséquence, deux titres de perception ont été émis à l'encontre du propriétaire lui réclamant la taxe d'aménagement, la redevance d'archéologie préventive et des pénalités correspondantes. Le propriétaire conteste ces titres.
Préalablement à la notification des titres de perception, la direction départementale des territoires et de la mer avait adressé au propriétaire un courrier en date du 24 juillet 2015...
Michel Degoffe le 10 février 2022 - n°426 de Urbanisme Pratique