Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 154
-
Contrôle et contentieux
-
Documents d'urbanisme
-
Déchets
-
PLU
-
Permis de construire
-
Responsabilité pénale
-
Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 16LY03126 du 25 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... A...et M. C... A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 28 avril 2015 par laquelle le maire de la commune d'Antoingt, agissant au nom de l'Etat, leur a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison individuelle de 200 m2 sur la parcelle cadastrée section O-C n° 702 dont ils sont propriétaires, située chemin du Pont de Tronçais.
Par un jugement n° 1501337 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2016, Mme B... A...et M. C... A..., représentés par la SCP Teillot et associés, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2016 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019)
Le maire d'Antoingt (Puy-de-Dôme) a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'une maison. Il a eu raison. La commune n’est pas dotée d’un document d’urbanisme. Dans ces communes, il est impossible de construire en dehors des secteurs urbanisés (art. L. 111-1, code de l’urbanisme).
Le maire a motivé sa décision comme il y était obligé. Il a visé les articles L. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme, s'est fondé sur le caractère agricole de la parcelle et sur l'absence de qualité d'agricultrice de la pétitionnaire, seule circonstance de nature, en l'absence de dérogation octroyée par délibération du conseil municipal, à permettre la construction d'une maison en dehors des parties urbanisées. En se fondant sur de tels motifs, le maire a nécessairement estimé que la parcelle était située en dehors des parties urbanisées au...
Michel Degoffe le 14 février 2019 - n°361 de Urbanisme Pratique