Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 154
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Déchets
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 16BX00979 du 25 mai 2018.
Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 27 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Prades-de-Salars a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune, ensemble la décision du 13 février 2013 par laquelle le maire de la commune de Prades-de-Salars a rejeté le recours gracieux formé contre cette délibération.
Par un jugement n° 1301490 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Prades-de-Salars du 27 novembre 2012 et la décision du maire de Prades-de-Salars du 13 février 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mars 2016 et le 26 janvier...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019)
Le conseil municipal de Prades-de-Salars (Aveyron) a approuvé le PLU. Un habitant s’oppose à cette délibération et soutient que le commissaire-enquêteur n’a pas suffisamment pris en compte les observations émises lors de l’enquête publique. Rappelons que le rapport du commissaire-enquêteur doit, notamment, comporter une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public (art. R. 123-19, code de l’environnement). Le commissaire-enquêteur n'est pas tenu de répondre à chacune des observations présentées au cours de l'enquête publique ; il doit donner son avis personnel en précisant s'il est ou non favorable et indiquer, au moins sommairement, les raisons qui en déterminent le sens.
Le projet de PLU approuvé comporte un projet de développement économique qui repose sur la création d'une zone d'activité intercommunale. Ce projet a suscité, au cours de l'enquête publique, des observations circonstanciées opposées à l'aménagement de la zone ou à son zonage. Dans un document intitulé "conclusions motivées relatives au projet de PLU de la commune de Prades-de-Salars", le commissaire-enquêteur se borne à relever que "les obligations essentielles de la loi SRU ont été respectées et que le projet de PLU est réaliste et équilibré". Le commissaire-enquêteur a ainsi émis un avis favorable au projet assorti de recommandations sans préciser les raisons qui l'ont conduit à donner un avis favorable. Même ses réponses aux observations du public ne pouvaient le dispenser de donner un avis précis et circonstancié sur le projet de révision. On sait, depuis un arrêt Danthony de 2011, qu’une irrégularité formelle n’entraîne l’annulation de l’acte que si elle a eu une influence sur le contenu de la décision prise ou si elle a privé les administrés d’une garantie. En l’occurrence, le vice de l’enquête publique doit entraîner l’annulation du PLU : cette irrégularité, qui a privé le public de la garantie qui s'attache à l'expression d'une position personnelle du commissaire-enquêteur, rend illégale la délibération approuvant le PLU (CAA Bordeaux 25/05/2018, n° 16BX00979).
Michel Degoffe le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique