Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 154
-
Contrôle et contentieux
-
Documents d'urbanisme
-
Déchets
-
PLU
-
Permis de construire
-
Responsabilité pénale
-
Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 16VE02487 du 25 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2012 par lequel le maire d'Argenteuil a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés sur la propriété cadastrée BE 379 et BE 862 lui appartenant.
Par un jugement n° 1208343 du 17 mars 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Première procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2014 sous le n° 14VE01753, M.A..., représentée par Me Pielberg, avocat, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué du 19 juillet 2012 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019)
Par arrêté du 19 juillet 2012, le maire d'Argenteuil (Val-d’Oise) a ordonné l'interruption immédiate des travaux réalisés par un propriétaire. Il a agi sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme qui lui permet, dès qu’un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme a été prononcé, d’ordonner l’interruption des travaux tant que le juge judiciaire ne s’est pas prononcé. Le propriétaire attaque cet arrêté et la cour administrative lui donne raison. Par un jugement du 2 mai 2016, le tribunal correctionnel de Pontoise a relaxé le propriétaire qui était poursuivi pour ces travaux en considérant que la réalisation des travaux en cause n'était pas constitutive d'une infraction pénale. Cette décision est devenue définitive. L'autorité de la chose jugée sur ce point s'impose à la juridiction...
Michel Degoffe le 14 février 2019 - n°361 de Urbanisme Pratique