Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 154
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Déchets
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 16MA01789 du 31 octobre 2018.
Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société La Caille de la Montagne Noire (SOCAMONO) a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 149 133,40 euros émis à son encontre par le maire de la commune de Tourrettes le 22 juillet 2013 pour le règlement de la participation des voiries et réseaux.
Par un jugement n° 1302842 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2016 et le 21 septembre 2016, la commune de Tourrettes, représentée par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 mars 2016 ;
2°) de rejeter la demande de première instance...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°361 du 14 février 2019)
Le maire de Tourrettes (Var) a adressé un titre exécutoire à un titulaire d’un permis correspondant à la participation pour voirie et réseaux divers que ce constructeur devait acquitter. Ce dernier conteste le titre. La cour administrative lui donne raison. Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette. En application de ce principe, une commune ne peut pas mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables.
Dans cette affaire, le titre exécutoire du 22 juillet 2013 émis par la commune comporte la mention : "objet de la créance : PVR suite PC et VRD St Simon PC 083138 06 parcelle F...
Michel Degoffe le 14 février 2019 - n°361 de Urbanisme Pratique