Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 154
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Déchets
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Douai n° 18DA00373 du 28 juin 2018.
Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...D...et Mme C...B...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le maire de la commune de Fouilloy leur a délivré un certificat d'urbanisme positif à propos d'un projet de transformation d'un hangar en habitation pour un terrain situé 32 rue Aristide Briand, en tant que cet article prévoit une restriction concernant la création d'un garage à voiture et limite l'accès par une porte piétonne, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 1501840 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019)
Le maire de Fouilloy (Somme) a délivré un certificat d'urbanisme positif pour transformer un hangar en habitation. Un pétitionnaire attaque ce certificat car il réduit la création d'un garage et limite son accès par une porte piétonne. La cour administrative d’appel rappelle qu’un pétitionnaire peut attaquer un certificat d’urbanisme positif comportant des restrictions qui ne lui conviennent pas. C’est le cas ici : le certificat autorise la construction d’une maison mais interdit la réalisation d’un garage. Sur le fond, la cour constate que la restriction opposée par le maire est justifiée : le garage est accessible par un chemin qui n’est pas ouvert à la circulation générale même s’il dessert quelques garages anciens. La cour constate que c’est le projet dans son entier que le maire aurait dû refuser car il n’est pas desservi par une voie comme l’exige le POS. Le pétitionnaire n’attaquant que la disposition restrictive, le juge ne peut pas l’annuler car elle n’est pas divisible du projet global. Cela veut dire aussi que si, par la suite, un voisin attaque le permis délivré, il en obtiendra l’annulation (CAA Douai 28/06/2018, n°18DA00373).
Michel Degoffe le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique