Sommaire complet
du 02 juillet 2019 - n° 154
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Contrôle et contentieux
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Documents d'urbanisme
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Déchets
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PLU
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Permis de construire
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Responsabilité pénale
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Voirie
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 16NT02319 du 29 juin 2018.
Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C...D..., M. A...D..., Mme F...E...et M. B...D...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le maire de Blosville, agissant au nom de l'Etat, a refusé la délivrance à M. et Mme H...d'un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit " Le Bourg " à Blosville ainsi que la décision par laquelle le préfet de la Manche a implicitement rejeté le recours qu'ils ont formé contre ce refus.
Par un jugement n° 1502018 du 18 mai 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2016, Mme C...D..., M. A...D..., Mme F...E...et M. B...D..., représentés par...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°360 du 31 janvier 2019)
Par arrêté du 22 mai 2015, le maire de Blosville (Manche), agissant au nom de l'Etat (la commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme), a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Le maire a fondé son refus sur l’article R. 111-5 en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés et, notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Le pétitionnaire conteste ce refus et soutient que son projet sera desservi par un chemin d’exploitation. Selon l'article L. 162-1 du code rural, "les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication...
Michel Degoffe le 31 janvier 2019 - n°360 de Urbanisme Pratique