Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX00290 du 9 juillet 2015.
Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016
Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour La SCI Les Chênes, dont le siège est 1 Impasse Saint James à Bordeaux (33000) et M. A...demeurant ... représenté par Me Ruffié, avocat ;
La SCI Les Chênes et M. A...demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°s 1202755, 1202756 et 1203941 du 5 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement pris par le maire de la commune de Rions le 12 septembre 2012 concernant la parcelle cadastrée section C n° 734 jouxtant la voie communale n° 110, et a d'autre part constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement du 15 mai 2012, que celui du 12 septembre 2012 avait retiré...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016)
A la demande d’un riverain, le maire de Rions (Gironde) a délivré un arrêté d’alignement. Selon l’article L. 112-1 du code de la voie routière, en l'absence d'un tel plan, le maire constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. C’était le cas dans cette affaire. En l'absence d'un tel plan, l'alignement individuel, qui n'emporte aucun effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut donc être fixé par le maire qu'en fonction des limites réelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines.
Le maire a fixé les limites de la voie communale au droit de la parcelle appartenant au riverain, à 2,30 mètres de l'axe médian de cette voie. Cette délimitation équivaut à admettre que la largeur de la chaussée au droit de cette parcelle...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
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