Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 13MA03635 du 15 octobre 2015.
Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme B...et M. et Mme G...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Jean-Philippe Manacorda et associés, l'arrêté du 25 novembre 2011 qui a transféré le permis de construire à la société par actions simplifiée à associé unique I-Mac, l'arrêté du 22 juillet 2012 qui a transféré le permis de construire litigieux à M. I...D..., et l'arrêté en date du 25 mars 2013 par lequel l'adjointe au maire de Marseille a accordé un permis de construire modificatif à M. D....
Par un jugement n° 1200568 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a annulé ces quatre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016)
Le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) accorde un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative constate que le projet ne respecte pas les dispositions du PLU en matière de places de stationnement. Le titulaire du permis demande alors au juge de faire usage de l’article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; en vertu de cet article, lorsque le juge administratif estime que le vice dont est entaché un permis n'affecte qu'une partie du projet et peut être régularisé par un permis modificatif, il peut annuler cette partie du permis et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation (dans ce cas, la partie légale du permis subsiste, les travaux peuvent commencer).
Mais les conditions de l’article L. 600-5 n’étaient pas remplies : la réalisation des 5 places de stationnement manquantes ne pouvait...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
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