Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 13MA04863 du 7 juillet 2015.
Urbanisme Pratique n°297 du 17 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 20 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de Leucate a procédé au déclassement de l'ancienne voie de desserte de la résidence Ulysse à Port-Leucate.
Par un jugement n° 1104249 du 16 octobre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.A....
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2013, M.A..., représenté par MeB...,
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 16 octobre 2013 ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 juin 2011 ;
3°) d'ordonner par voie de conséquence la remise en état des lieux en application de l'article 911-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°297 du 17 mars 2016)
Un habitant de Leucate (Aude) attaque la délibération du conseil municipal décidant de déclasser une voie. La cour administrative juge que la voie est une voie communale appartenant au domaine public et non un chemin rural appartenant à son domaine privé. Selon le code général de la propriété des personnes publiques, le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre (art. L. 2111-14 ). Ce sont des voies communales (art. L. 141-1, code de la voirie routière). Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune ; ils sont affectés à l'usage du public et n'ont pas été classés comme voies communales (art. L. 161-1, code rural). La voie a été créée dans le cadre d'un projet d'aménagement lancé en 1965...
Michel Degoffe le 17 mars 2016 - n°297 de Urbanisme Pratique
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