Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 14MA00740 du 2 octobre 2015.
Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 avril 2012 par laquelle le maire d'Agde a refusé d'autoriser le rétablissement du raccordement de son terrain au réseau électrique et de condamner la commune d'Agde à lui verser une somme de 90 000 euros en réparation de préjudices en résultant et une somme d'un euro en réparation de son préjudice moral.
Par un jugement n° 1202791 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2014, M. C...représenté par Me D...
demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement n° 1202791 du 19 décembre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016)
Le maire d’Agde (Hérault) a refusé le rétablissement du raccordement d’un terrain au réseau électrique. Le propriétaire du terrain attaque ce refus et demande réparation du préjudice que cette décision lui a causé. La cour administrative constate que la commune a procédé à la destruction de plusieurs constructions et installations présentes sur le terrain d'assiette afin de les rendre inutilisables pour des gens du voyage : incendie d’un mazet, destruction des emplacements de parking, des blocs sanitaires et des ouvrages de distribution d'eau et d'électricité. La commune a exécuté de manière forcée et irrégulière une de ses décisions. Il y a voie de fait : le litige relève du juge judiciaire et non du juge administratif (CAA Marseille 2/10/2015,...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
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