Sommaire complet
du 01 septembre 2016 - n° 122
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Cour Administrative d’Appel de Nantes n° 14NT01605 du 12 octobre 2015.
Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 1302306 du 15 avril 2014, le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mme A...F..., les permis de construire délivrés les 7 septembre 2012 et 24 janvier 2013 à l'exploitationB....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée les 16 juin 2014, l'exploitationB..., représenté par Me Dalibard, avocat,
demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 15 avril 2014 ;
2°) de rejeter la demande de Mme F...devant le tribunal administratif d'Orléans ;
3°) de mettre à la charge de Mme F...le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016)
Le maire de Lussault-sur-Loire (Indre-et-Loire) délivre un permis de construire qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car présenté hors délai. La cour administrative rejette l’argument car le titulaire du permis n’a pas établi qu’il avait correctement affiché le permis pendant deux mois continus. En effet, « le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15 (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). Mention du permis explicite ou tacite doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique