Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 14BX01657 du 17 décembre 2015.
Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Bétons de Bordeaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 février 2012 par lequel le maire de Bordeaux, agissant au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'entrepôts et de bureaux sur un terrain situé 6 quai de la Souys.
Par un jugement n° 1201394 du 3 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2014, la société Bétons de Bordeaux, représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 avril 2014 ;
2°) d'annuler le refus de permis de construire contesté...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°296 du 03 mars 2016)
Le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé, à juste titre, de délivrer un permis de construire à une société qui souhaitait réaliser des entrepôts : il agissait au nom de l’Etat puisque le terrain est situé dans une opération d’intérêt national (art. L. 422-2, code de l’urbanisme). (CAA Bordeaux 17/11/2015,...
Michel Degoffe le 03 mars 2016 - n°296 de Urbanisme Pratique
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