Article L. 481-1 du code de l’urbanisme
Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024
Article L. 481-1 du code de l’urbanisme
I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024)
Lorsqu’un habitant réalise des travaux en infraction aux règles d’urbanisme - parce qu’il n’a pas demandé le permis nécessaire ou l’a obtenu mais réalise des travaux non conformes au permis délivré -, le maire peut, dans ce cas, le faire constater par procès-verbal et engager des poursuites pénales. A cet égard, une loi de 2019, codifiée à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, a reconnu au maire la possibilité de mettre en demeure l’administré soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, soit de déposer une demande de régularisation. Cette mise en demeure ne doit cependant intervenir qu’après qu’un procès-verbal ait été dressé et après avoir permis au contrevenant de présenter ses observations écrites ou...
Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
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