Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5041
Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 24 août 2023, page 5041
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité de lui indiquer de manière précise comment la charge financière du raccordement au réseau électrique d’une maison isolée en construction doit être répartie entre le propriétaire de la maison, la commune ou l’intercommunalité, le gestionnaire du réseau électrique et éventuellement d’autres intervenants.
Réponse. - Le raccordement électrique est l’opération consistant à relier l’installation électrique d’un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024)
Un constructeur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, des travaux de raccordement au réseau électrique qui impliquent la création d’ouvrages d’extension, d’ouvrages de branchement en basse tension, et le renforcement des réseaux existants (art. L. 342-2, code de l’énergie). Le gestionnaire du réseau public de transport ou le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, intervenant en qualité de maître d’ouvrage, conclut avec le demandeur un contrat de mandat qui précise, notamment, la nature des ouvrages dédiés faisant l’objet du contrat, la répartition des coûts entre le demandeur et le maître d’ouvrage, ou, encore, les procédures de déclaration ou d’autorisation à effectuer (article D. 342-2-2 du code de...
Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique
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