Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02438 du 5 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 22MA02438 du 5 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI Moby) a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a délivré au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) des plaines du sud de la Corse un permis de construire un château d'eau sur la parcelle cadastrée section D n° 1558, lieudit Cacone, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2001461 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la SCI Moby.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024)
Le maire de Pianottoli-Caldarello (Corse-du-Sud) a délivré à un syndicat un permis de construire un château d’eau. Un habitant conteste le permis : il soutient que le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée. En effet, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une telle voie dans des conditions en adéquation avec son importance, avec la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et, notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre les incendies (art. R. 111-5, code de l’urbanisme).
En l’occurrence, l’accès au terrain d’assiette du projet est suffisamment assuré par une voie privée ouverte à la circulation publique ..
Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique
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