Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA05283 du 7 décembre 2023
Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA05283 du 7 décembre 2023
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le maire de la commune de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) sur sa demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain sis 73, allée Jean-Baptiste Clément.
Par une ordonnance n° 2207815 du 26 octobre 2022, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 13 décembre 2022 et 9 juin...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024)
Un habitant a demandé au maire de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) de saisir le tribunal judiciaire pour que les juges ordonnent la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire délivré à son voisin. Le maire a refusé. Le tribunal administratif lui a donné raison estimant que puisque la compétence en matière de PLU avait été transférée à l’établissement public territorial, le maire ne détenait plus les pouvoirs découlant de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans autorisation, ou encore en méconnaissance de cette autorisation. L'action civile se prescrit, en pareil cas, par dix ans à compter de l'achèvement des travaux (art. L. 480-14, code de l’urbanisme).
La cour administrative censure ce raisonnement : quand bien même la compétence relative au PLU a été transférée à un EPCI, cela ne prive pas le maire des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-14 et ce, d’autant plus qu’il est toujours compétent pour délivrer les permis (CAA Paris 7/12/2023, n° 22PA05283).
La cour administrative censure ce raisonnement : quand bien même la compétence relative au PLU a été transférée à un EPCI, cela ne prive pas le maire des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-14 et ce, d’autant plus qu’il est toujours compétent pour délivrer les permis (CAA Paris 7/12/2023, n° 22PA05283).
Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
