Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL04867 du 18 janvier 2024
Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse n° 21TL04867 du 18 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Florensac à lui verser la somme globale de 40 580 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la faute qu’elle a commise en refusant illégalement le permis de construire sollicité par l’acquéreur de son terrain.
Par un jugement n° 1906299 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Florensac à verser à Mme B... la somme de 8 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2019 et capitalisation de ces intérêts à compter du 29 juillet...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024)
Le maire de Florensac (Hérault) a refusé un permis. Or, le tribunal administratif a annulé ce refus en l’estimant illégal. Le propriétaire du terrain, qui avait conclu une promesse de vente assorti de la condition suspensive d’obtention du permis, attaque la commune et soutient que cette décision illégale lui a causé un préjudice. La cour administrative estime que le maire a commis une faute en refusant illégalement de délivrer le permis et que ce refus a causé préjudice au propriétaire du terrain. Cependant, alors que le requérant réclamait 40 000 euros de dommages et intérêts, la cour ne lui en accorde que 2 000 car la promesse de vente devenait caduque 9 mois après sa conclusion. Aussi le propriétaire pouvait-il donc rapidement disposer librement de son bien ..
Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
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