Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA00025 du 18 janvier 2024
Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024
Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 23DA00025 du 18 janvier 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 30 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glisy a décidé d’exercer son droit de préemption sur les parcelles lui appartenant cadastrées section AB n° 21, 40 et 42 situées sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 2003600 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d’Amiens a annulé la délibération du 30 septembre 2020.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la commune de Glisy, représentée par Me Laura Ceccarelli - Le Guen, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°477 du 16 mai 2024)
La commune de Glisy (Somme) a décidé de préempter un immeuble que son propriétaire vendait. Par principe, dès lors que le prix de vente fixé dans la déclaration d’intention d’aliéner excède une somme (180 000 euros selon un arrêté du 5 décembre 2016), la commune doit demander au préalable au directeur départemental des finances publiques d’estimer la valeur du bien (art. R. 213-21, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, le prix de vente était de 895 000 euros et la consultation préalable du service des domaines était donc obligatoire. Or, en l’occurrence, ni le maire, ni la commune n’apportent la preuve d’avoir eu connaissance de l’évaluation du directeur avant la préemption qui, affectée d’un tel vice, est par conséquent illégale ..
Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
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