Arrêt du Conseil d’État n° 488313 du 13 mars 2024
Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024
Arrêt du Conseil d’État n° 488313 du 13 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme D... C..., Mme A... C..., M. E... C... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 2300047 du 13 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles M. et Mme C... ont été assujettis au titre des années 2016 à 2020 dans les rôles de la commune de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°476 du 25 avril 2024)
Un contribuable réclame la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont il s’est acquitté entre 2016 et 2020, à Cournon-d’Auvergne (Puy-de-Dôme). Il conteste, en effet, la majoration qui lui a été appliquée. Aussi l’affaire soulevait-elle pour le Conseil d’Etat deux questions juridiques : qu’est-ce qu’une parcelle au sens du code général des impôts ? Et la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est-elle contraire à la Constitution ?
Au sens du droit fiscal, une parcelle peut regrouper plusieurs parcelles cadastrales
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur cadastrale de la propriété et sous déduction de 20 % de son montant (art. 1396, code général des impôts). Ce même article prévoit que la commune peut majorer la taxe lorsque le terrain est...
Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique
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