Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01151 du 23 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2010, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... ;
M. et Mme X demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 9 mars 2010 qui a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2007 par lequel le préfet des Landes a déclaré d’utilité publique les travaux d’extension du cimetière communal de Bascons, ensemble la décision du 26 décembre 2007 par laquelle cette même autorité a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2007 et la décision du 26 décembre 2007 ;
3°) de condamner l’État à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner la commune de Bascons à leur verser la même somme au titre du...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)
Par un arrêté du 10 septembre 2007, le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux d'extension du cimetière communal de Bascons. Cet arrêté fait suite à une délibération du conseil municipal déclarant d’intérêt général le projet d'agrandissement du cimetière et décidant de solliciter auprès du préfet le recours à la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) pour exproprier les parcelles nécessaires. Un propriétaire conteste l’arrêté préfectoral. Le juge administratif constate que l’expropriation était régulière. Rappelons que le juge vérifie que les inconvénients de l’expropriation ne sont pas supérieurs à ses avantages : une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée ou à des intérêts...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
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