Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX02120 du 21 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 août 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ, par la SELARL Pecassou-Camebrac ;
La COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, à la demande de l’association Atalaia, annulé le permis de construire en date du 16 février 2007 délivré par le maire de la COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ à Mme Nathalie X ;
2°) de rejeter la demande présentée par l’association Atalaia devant le Tribunal administratif de Pau ;
3°) de condamner l’association Atalaia à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que la COMMUNE DE SAINT JEAN DE LUZ fait appel du jugement du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)
Le maire de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) a accordé un permis de construire qu’une association attaque. La cour administrative donne raison à cette dernière. Le terrain qui doit accueillir le projet se situe dans la bande de 100 mètres prévue par la loi littoral du 3/01/1986, dans laquelle il est interdit, sauf exception, de construire. Selon l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme, en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 m à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3/01/1986. Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de...
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
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