Éditions Sorman

Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 10 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L’AMENA- GEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE (EPAD), dont le siège est 77, esplanade Général de Gaulle La Défense 9 - Tour Opus 12 à Paris La Défense (92914), représenté par son directeur général en exercice ; l’EPAD demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler l’arrêt n° 07PA01778 du 2 avril 2009 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a, d’une part, annulé le jugement du 16 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Veolia Eau tendant à l’annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle l’EPAD a décidé d’assujettir l’occupation de son domaine public au paiement d’une redevance et a...

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La commune peut résilier une concession domaniale qui prévoyait la gratuité de l’occupation, si l’occupant refuse de payer une redevance

(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)

Le domaine public peut être une source de profits. Le juge a rendu plusieurs décisions permettant aux collectivités publiques d’en assurer la meilleure gestion. L’affaire suivante qui porte sur le domaine de l’établissement public de la Défense mais transposable à toutes les communes le démontre. Par une convention du 3 avril 1962, le syndicat des eaux de l'Ile-de-France (Sedif) a confié à la Compagnie générale des eaux (CGE) la distribution de l'eau sur le territoire des communes adhérentes au syndicat. L’Epad (Etablissement public d’aménagement de la Défense) a conclu, les 7 avril 1970 et 30 avril 1980, deux conventions avec la CGE fixant les conditions financières relatives à l'implantation du réseau de distribution d'eau sur le domaine public de l’Epad. Ces deux conventions prévoyaient la gratuité de l'occupation du domaine public. Ultérieurement, l'Epad a décidé d'assujettir l'occupation de son domaine public au paiement de redevances : il a accordé à la CGE, en 2003, une autorisation d'occupation du domaine public exigeant le versement de redevances, que la CGE a refusé de payer en s’appuyant sur les anciennes conventions des 7 octobre 1970 et 30 avril 1980 stipulant la gratuité ; l'Epad a alors résilié ces deux conventions. Veolia qui a succédé à la CGE attaque cette décision. A cette occasion, le Conseil d’Etat pose un principe : « la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment par l'instauration d'une redevance tenant compte des avantages de toute nature qu'un permissionnaire est susceptible de retirer de l'occupation de ce domaine, fait partie des motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat d'occupation du domaine public avant son terme ». L’Epad pouvait donc résilier les conventions dès lors que l’occupant refusait de payer une redevance (CE 23/05/2011 Epad, n° 328525).