Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 10BX01159 du 23 décembre 2010
Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 11 mai 2010, par télécopie, sous le n° 10BX01159, régularisé le 14 mai 2010, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ;
Le ministre demande à la cour d’annuler le jugement du 11 mars 2010 par
lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé deux certificats d’urbanisme négatifs délivrés à M. X le 9 janvier 2008 par le préfet de la Charente ;
Considérant que le ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer interjette appel du jugement en date du 11 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé deux certificats d’urbanisme négatifs délivrés à M. X, le 9 janvier 2008, par le préfet de la Charente...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)
Le préfet de Charente a délivré deux certificats d’urbanisme négatifs à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire à Combiers, commune non dotée d’un PLU. Saisie d’un recours, la cour administrative constate que le préfet a eu raison : les parcelles se situent à plus de 2 km du bourg dans un secteur à vocation agricole et forestière. La présence, à environ 50 m, des quelques constructions du hameau isolé de la Payre ne permet pas de considérer que ces terrains, non desservis par les réseaux, feraient partie des espaces urbanisés de la commune. Rappelons que dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, il est, en principe, interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés. Cette interdiction supporte quelques...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
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