Cour Administrative d’Appel de Versailles n° 09VE01081 du 16 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Hocreteire ;
M. A demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0608587 du 8 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2006 par lequel le maire de la commune de Rosny-sous-Bois a refusé de lui délivrer un permis de construire une ferme forestière d’une surface hors oeuvre nette de 606 m2, sur un terrain sis 30, rue Jules Guesde ;
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rosny-sous-Bois le versement d’une somme de 3 500 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)
Par un arrêté du 28 juillet 2006, le maire de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a refusé de délivrer un permis de construire une ferme forestière d'une Shon de 606 m2, sur un terrain situé en zone ND (zone protégée) dans le POS. Toute la question est donc de savoir si le POS autorisait ou pas ce projet. Selon le règlement du POS, dans la zone ND, sont admises les habitations et constructions nécessaires au bon fonctionnement et au caractère de la zone (…), les équipements sportifs, socio-culturels, culturels ou de loisirs (…). En revanche y sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 1, en particulier, les constructions nouvelles à usage d’habitation principale, commerce et artisanat, bureau. La ferme pédagogique comprend un espace d'accueil, un atelier de démonstration, un local de stockage de bois et un logement de fonctions destiné au gardien. La note de présentation générale du projet de construction litigieux précise que le pétitionnaire, sylviculteur, entend greffer sur l'activité socio-culturelle et éducative de la ferme pédagogique, la vente des produits de la forêt de Liverdy-en-Brie qu’il exploite sur 170 ha. À cette fin, il prévoit une prise de commandes par le gardien à l'accueil situé à l'entrée de la ferme. Cette habitation principale du gardien est proscrite par l'article ND2 du règlement du POS même si elle est utile à l'activité envisagée et accessoire à cette dernière. En outre, l'article ND 2 proscrit la vente, même partielle, de produits de l'exploitation (CAA Versailles 16/12/2010, n° 09VE01081).
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
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