Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 08MA04105 du 27 janvier 2011.
Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. José Luis A, demeurant 1, avenue Prince de Galles à Cannes (06400), par Me Voisin-Moncho, avocat;
M. A demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n°0306019-0600928-0603467 du 19 juin 2008, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, dans l’instance 0306019, à l’annulation de la décision du 7 novembre 2003, par lequel le maire de la commune de Mandelieu la Napoule lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif, dans l’instance 0600928 à l’annulation de l’arrêté du 26 décembre 2005 du maire de cette commune refusant de lui délivrer un permis de construire et, dans l’instance 0603467, à l’annulation du permis de construire délivré le 5 mai 2006 par le maire à la SARL Nouvelle Domaine de Bellevue...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)
Le maire de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir si son terrain permettait la construction de trois maisons individuelles. Le propriétaire attaque cette décision. Le terrain est situé en zone INA d'urbanisation future dans l'ancien POS du 14 novembre 1994. Le maire a fondé sa décision uniquement sur l'insuffisance de la desserte du projet. Rappelons que le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ..
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
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