Cour Administrative d’Appel de Paris n° 10PA00814 du 31 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour , dont le siège est à la mairie place de l’hôtel de ville ... à La Ferte-Sous-Jouarre (77262), par la SCP Ricard Demeure et Associés ;
demande à la Cour :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 0901302/4 du 6 novembre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 septembre 2008 ayant accordé à la SCI du Diamant un permis de construire n° PC 077183 0800028 pour l’édification de logements collectifs et de boxes sur un terrain sis 78 bis, rue Pierre Marx à la Ferté-sous-Jouarre ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de la Ferté-sous-Jouarre et de la SCI du Diamant une somme de 4 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°197 du 15 septembre 2011)
Le maire de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne) a délivré un permis de construire des logements collectifs. Sur le recours d’une association, la cour administrative annule ce permis pour non-respect des dispositions du POS relatives à la nécessité de prévoir des espaces verts. En effet, le POS prévoit une obligation de semer des espaces verts : dans les ensembles comportant plus de 10 logements ou dans les lotissements comportant plus de 10 lots, une superficie, au moins égale à 5% de celle du terrain d'assiette de l'opération, sera traitée en espace vert commun et plantée de façon appropriée.
Pour calculer cette surface, seuls peuvent être pris en compte les espaces verts communs à l'exclusion des jardins privatifs. En application de cette disposition, le projet...
Michel Degoffe le 15 septembre 2011 - n°197 de Urbanisme Pratique
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