Cour Administrative d’Appel de Paris n° 09PA04540 du 16 décembre 2010.
Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009, présentée pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE 34, BOULEVARD SAINT-JACQUES, dont le siège est au ... (75008), Mme Aline B, demeurant au ... (59000), Mme Marie A, demeurant au 34, BOULEVARD SAINT-JACQUES à Paris (75014), Mme Sophie C, demeurant au 34, BOULEVARD SAINT-JACQUES à Paris (75014), par Me Martin;
le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE 34, BOULEVARD SAINT-JACQUES et autres demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0711744 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 juin 2007 par lequel le maire de Paris a accordé à M. et Mme D un permis de construire ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°198 du 29 septembre 2011)
Un particulier soutient que le permis délivré à son voisin est périmé, son titulaire n’ayant pas entrepris les travaux dans le délai prescrit. En effet, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les deux ans à compter de la notification du permis (…) ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an (art. R. 421-32, code de l’urbanisme). La cour constate que les travaux autorisés par le permis de construire initial délivré le 21 janvier 2002 ont débuté le 28 février 2003. Avant le 21 janvier 2004, date de péremption du permis de construire, le pétitionnaire avait fait réaliser des travaux de démolition des vestiges du bâtiment existant, de décaissement, des sondages destructifs et de consolidation de carrières par piliers maçonnés expressément exigés par le permis de...
Michel Degoffe le 29 septembre 2011 - n°198 de Urbanisme Pratique
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