Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 09BX00990 du 4 mars 2010.
Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 2009 sous le n° 09BX00990, présentée pour Mme Danièle X demeurant ..., par le cabinet d’avocats Grandjean ;
Mme X demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0701766 en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 22 juin 2007 par laquelle le maire de La Flotte-en-Ré lui a refusé un raccordement au réseau électrique de son terrain au lieu-dit Les Cuplaix ;
2°) d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Flotte-en-Ré le versement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que Mme X interjette appel du jugement en date du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010)
Par un arrêté du 22 juin 2007, le maire de La Flotte-en-Ré (Charente-Maritime) a eu raison de refuser le raccordement au réseau d'électricité d’une roulotte installée depuis 1965 sur un terrain. « Les bâtiments, locaux ou installations ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux (électricité, eau, gaz, téléphone) si leur construction ou leur transformation n'a pas été autorisée (art. L. 111-6, code de l’urbanisme). Or, cette roulotte a été privée en 1998 de sa mobilité et transformée en maison légère d'habitation. Cette transformation nécessitait un permis de construire en vertu de l’article L. 421-1. Et si le propriétaire l’avait demandé, il ne l’aurait pas obtenu le terrain classé par le POS en zone naturelle inconstructible. Soulignons que le maire peut refuser le raccordement au titre de l'article...
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
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