Cour administrative d’appel de Douai n° 09DA00542 du 21 janvier 2010.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai le 2 avril 2009 par télécopie et confirmée le 6 avril 2009 par la production de l’original, présentée pour l’ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAÜS et M. Jean-Marc A, son directeur, dont les siège et domicile sont ..., par Me Ihou, avocat ;
l’ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAÜS et M. A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0704904 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant, d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 17 juillet 2007 par lequel le maire de Nieppe a interdit le stationnement des véhicules sur le chemin rural n° 16 au droit des parcelles cadastrées section C nos 855, 1310, 1474 et 1811, dont l’ASSOCIATION COMMUNAUTE EMMAÜS est...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Par un arrêté du 17 juillet 2007, le maire de Nieppe (Nord) interdit le stationnement des véhicules sur le chemin rural aux abords d’un immeuble propriété de la communauté Emmaüs. Le maire estime que le stationnement de véhicule à cet endroit gêne le passage des véhicules agricoles. Emmaüs attaque l’arrêté, estimant que ce stationnement ne fait pas obstacle au passage épisodique des autres véhicules dès lors que l'entrée de leur propriété est en fin de voie. La cour administrative rappelle que si les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune, ils sont néanmoins ouverts à la circulation publique (art. L. 161-1 et s. code rural). Le maire est chargé de la police et de la conservation de ces chemins (art. L. 161-5). Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin...
Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique
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