Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 07MA03303 du 11 mars 2010.
Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d’appel de Marseille le 9 août 2007, présentée pour M. et Mme Didier A, demeurant (...), par Me Fermond, avocat ;
M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0400308 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d’Aragon à leur verser d’une part, une somme de 21 175 euros en réparation du préjudice subi en raison des travaux de déplacement des câbles électriques traversant leur propriété et, d’autre part, une somme de 10 000 euros en réparation du trouble de jouissance résultant de la présence desdits câbles ;
2°) de condamner la commune d’Aragon à leur verser la somme de 21 175 euros précitée et une somme de 20 000 euros en réparation du trouble de jouissance...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010)
Une personne acquiert une maison dans un lotissement à Aragon (Aude). Lorsqu’elle entreprend des travaux d’extension de sa maison, elle constate la présence de réseaux souterrains d'alimentation électrique et de télécommunications dont la commune ne l’avait pas informé lors de l’achat. Le propriétaire demande réparation du coût de déplacement des câbles électriques. La cour administrative rejette l’action. Le lotissement n’appartient pas au domaine public : le litige relève donc de la compétence du juge judiciaire et non de celle du juge administratif. Attention, le juge administratif ne se prononce pas sur le caractère fautif ou non du défaut d’information. Il indique simplement qu’il n’est pas compétent pour se prononcer (CAA Marseille 11/03/2010, n° 07MA03303).
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
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