Conseil d’État n° 308966 du 19 mars 2010.
Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010
Vu l’ordonnance du 31 juillet 2007, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE L’ISLE-ADAM ;
Vu le pourvoi, enregistré le 21 mai 2007 au greffe de la cour administrative d’appel de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE L’ISLE-ADAM, représentée par son maire ;
la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu’il a annulé l’arrêté de son maire du 28 décembre 2004 ordonnant à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010)
Par un arrêté du 28 décembre 2004, le maire de l’Isle-Adam (Val-d’Oise) a ordonné à un propriétaire d'exécuter, avant le 15 janvier 2005, les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser le péril imminent d'un mur donnant sur la voie publique. Face à l’inaction du propriétaire, le maire a décidé de faire exécuter d’office les travaux aux frais de l’intéressé. Ce dernier conteste cette décision. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du CGCT, le maire détient un pouvoir de police spéciale relatif aux immeubles menaçant ruine. A ce titre, « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils...
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
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