Conseil d’État n° 328687 du 19 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL , dont le siège est 20 allée Antoine Lavoisier à Amboise (37400) ;
l’ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 6 avril 2009 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 20 juin 2006 par laquelle le maire d’Amboise a autorisé l’installation d’un pylône de relais de téléphonie ;
2°) réglant l’affaire au fond, d’annuler cette décision ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d’Amboise et de la société Orange France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010)
Lorsque la charte de l’environnement a été adossée à la Constitution, en 2005, on s’interrogeait sur la valeur juridique des principes qu’elle pose. Le Conseil d’Etat vient de confirmer, en juillet, que cette charte ne pose pas que des principes incantatoires.
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
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