Conseil d’État n° 318235 du 2 mars 2010.
Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-L’HERAULT, représentée par son maire ;
la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement du 9 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de M. et Mme Claude A tendant à l’annulation de l’arrêté du 31 janvier 2005 par lequel le maire de CLERMONT-L’HERAULT s’est opposé à la déclaration de travaux déposée le 6 janvier 2005 pour la réalisation d’une piscine et d’un local technique enterré ;
2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter cette demande ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010)
Par un arrêté du 31 janvier 2005, le maire de Clermont-L’Hérault s'est opposé à la déclaration de travaux déposée le 6 janvier 2005 par un propriétaire qui souhaitait réaliser une piscine et un local technique enterré. Le maire a eu raison. Le terrain se trouve en zone N du PLU dont le règlement précise que seuls peuvent y être autorisés, outre les constructions relatives aux équipements publics, les travaux ayant pour objet la confortation et l'amélioration des constructions existantes, la reconstruction, dans un volume identique, des bâtiments ayant été détruits par un sinistre ainsi que des ruines reconstructibles (...). Sont également autorisés dans cette zone les agrandissements d'immeubles existants jusqu'à concurrence de 30% sans dépasser 40 m2 au maximum de la surface hors œuvre brute existante à la date d'approbation du PLU, et à condition de ne pas changer la destination initiale des locaux, ni de créer de logement supplémentaire.
Or, une piscine découverte ne peut pas être considérée comme une amélioration d’une construction existante. Elle constitue une construction distincte des bâtiments d'habitation à proximité desquels il est envisagé de la construire, dès lors qu'elle ne leur est pas structurellement liée (CE 2/03/2010, n° 318235).
Or, une piscine découverte ne peut pas être considérée comme une amélioration d’une construction existante. Elle constitue une construction distincte des bâtiments d'habitation à proximité desquels il est envisagé de la construire, dès lors qu'elle ne leur est pas structurellement liée (CE 2/03/2010, n° 318235).
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
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