Conseil d’État n° 311477 du 7 juillet 2010.
Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2007 et 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour l’EARL DES NOELS, dont le siège est 33, rue du Haut à Laubressel (10270), représentée par son gérant ;
l’EARL DES NOELS demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 16 mars 2006 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 19 octobre 2001 du maire de Dosches lui accordant un permis de construire et l’assujettissant au versement de participations financières ;
2°) réglant l’affaire au...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010)
Le maire de Dosches (Aube) a accordé un permis de construire mais l’a subordonné au paiement d’une participation financière pour financer l’aménagement du chemin d’accès au bâtiment. Le titulaire du permis conteste cette participation. Rappelons que le maire ne peut demander une participation financière que si elle entre dans celles prévues par le code de l’urbanisme. Le maire avait fondé sa participation sur l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme qui permet de demander au pétitionnaire de financer l’équipement public exceptionnel que son projet va obliger la commune à réaliser (par exemple, une grande surface demande un permis ; l’afflux de clients va obliger à construire un rond-point). Le juge constate qu’en l’occurrence, il ne s’agissait pas d’un équipement public...
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
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