IntegralText, la documentation juridique de l'Urbanisme pratique n° 63 du 06 avril 2011
Sommaire complet
du 06 avril 2011 - n° 63
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Cour d’appel d’Aix-en-Provence n° 07/12748 du mardi 4 novembre 2008.
Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010
COMMUNE DE ROGNAC Elisabeth Annie X... Michel Patrick X... Léna Y... épouse Z... René Z... Gilbert A... S. C. P. TRONQUIT BONETTO A... MAITRE SARL MIDI CONSTRUCTION LA PROVENCALE ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2008, Signé par Monsieur Jean VEYRE, Conseiller et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. DONNEES DU LITIGE : La Commune de Rognac interjeté appel d’un jugement contradictoire rendu le 5 juillet 2007 par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, en intimant par acte du 27 août 2007 les époux Elisabeth et Michel X..., les époux René Z... et Léna Y..., maître Gilbert A..., la SCP TRONQUIT BONETTO...
L'affichage du texte dans son intégralité réservé aux abonnés.
Obligation de la commune à surélever une ligne électrique
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°174 du 26 août 2010)
Si la construction d’une maison oblige la commune à surélever une ligne électrique, la commune peut faire supporter les coûts au notaire et au promoteur

Michel Degoffe le 26 août 2010 - n°174 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

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