Cour administrative d’appel de Douai n° 09DA00527 du 11 mars 2010.
Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d’appel de Douai, présentée pour M. et Mme Nicolas A, demeurant ..., par la SCP Giard, Auckbur ; M. et Mme A demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0700170 du 29 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la décision en date du 21 novembre 2006 du maire de la commune de Touffreville-la-Corbeline rejetant leur demande de prise en charge des frais d’extension du réseau de distribution d’électricité jusqu’à leur habitation ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;
3°) d’enjoindre à la commune de Touffreville-la-Corbeline de faire procéder à l’extension du réseau électrique dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°175 du 09 septembre 2010)
Par une décision du 21 novembre 2006, le maire de Touffreville-la-Corbeline (Seine-Maritime) a rejeté une demande de prise en charge des frais d'extension du réseau de distribution d'électricité jusqu'à une habitation qu’un particulier vient de réaliser.
L’intéressé se prévaut de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme (anciennement article L. 421-5 du code de l'urbanisme) en vertu duquel, le maire doit refuser le permis lorsqu’il n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai seront réalisés les travaux portant sur les réseaux de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité nécessaires pour assurer la desserte de la construction. Il se prévaut également de l'article 18 de la loi du 10 février 2000, modifié par l'article 61 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet...
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
