Cour Administrative d’Appel de Douai n° 16DA01068 du 2 février 2017.
Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2013 par lequel le maire de la commune du Plessis-Belleville a délivré à M. F...et Mme C...A...un permis de construire une maison à usage d'habitation sur le lot A d'un terrain cadastré section AE n° 10 et 11 et situé 12 route de Paris.
Par un jugement n° 1400036 du 12 avril 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2016, Mme D...E..., représentée par la SELARL Lahalle et Dervillers, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Plessis-Belleville une somme de 3 000 euros au titre...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017)
Par arrêté du 9 novembre 2013, le maire du Plessis-Belleville (Oise) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque ce permis. Rappelons que selon l’article L. 600-1-2, code de l’urbanisme, le voisin qui attaque le permis doit démontrer qu’il est affecté par le projet. Mais quand il s’agit du voisin immédiat, la démonstration est aisée. En l’occurrence, le voisin fait valoir qu'il subirait nécessairement les conséquences de ce projet situé à quelques dizaines de mètres de sa maison et de son jardin, s'agissant des impacts sur ses conditions de jouissance et des nuisances sonores. Il a joint des documents graphiques du dossier de permis de construire et des photographies permettant d'apprécier la nature et la proximité immédiate du projet avec sa...
Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique
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