Conseil d’État n° 402417 du 8 février 2017.
Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2015 par lequel le maire de Chens-sur-Léman a délivré un permis de construire à M. A...pour l'édification de quatre villas. Par une ordonnance n°1507062 du 15 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande.
Le préfet de la Haute-Savoie a, par une requête distincte, également demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté du 9 juillet 2015 du maire de Chens-sur-Léman. Par un jugement n°1507059 du 26 mai...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017)
Par arrêté du 9 juillet 2015, le maire de Chens-sur-Léman (Haute-Savoie) délivre un permis de construire. Le préfet attaque ce permis et en demande la suspension. Le juge des référés du tribunal administratif a refusé de faire droit à cette demande tout comme celui de la cour administrative d’appel. Le préfet tient de l’article L. 2131-6 du CGCT le pouvoir de déférer au juge administratif les actes illégaux et peut demander la suspension de leur exécution. Le juge accordera cette suspension si l'un des moyens invoqués paraît (…) propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (art. L. 554-1, code de justice administrative). Le Conseil d’Etat rappelle qu’alors même que l’article L. 2131-6 n’évoque la suspension que devant le tribunal...
Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique
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