Cour Administrative d’Appel de Nantes nos 15NT02377-15NT02384 du 22 mars 2017.
Urbanisme Pratique n°333 du 09 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
I- L'association Briséol, M et Mme C...J..., la SCI Guérard des Lauriers, Mme M...L..., Mme G...N..., M. B...D..., Mme F...K...et Mme H...I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2012 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la société Parc Eolien Nordex XVIII un permis de construire deux éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chanzeaux.
Par un jugement n° 1210026 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
II- L'association Briséol, M et Mme C...J..., la SCI Guérard des Lauriers, Mme M...L..., Mme G...N..., M. B...D..., Mme F...K...et Mme H...I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2012 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°333 du 09 novembre 2017)
Par arrêté du 21 août 2012, le préfet de Maine-et-Loire a accordé à une société un permis de construire deux éoliennes sur le territoire de la commune de Chanzeaux. Un habitant attaque le permis, soutenant que le préfet aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le projet ne présentant pas toutes les garanties de sécurité (art. R. 111-2 , code de l’urbanisme). La cour administrative rejette l’argument : le risque d'atteinte à la sécurité publique lié à la chute de pales et de mâts n'est pas établi, et la distance minimale de 500 m entre les éoliennes et les habitations les plus proches a bien été respectée. Par ailleurs, selon l'agence régionale de santé, "le projet ne laisse pas présager d'impact sonore ne respectant pas la réglementation en vigueur en matière de bruit" ..
Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
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