Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA00542 du 23 mars 2017.
Urbanisme Pratique n°333 du 09 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... E...et Mme A... F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2014 par lequel le maire de la commune de Mallemort a accordé un permis de construire au centre de formation TP-CFA-PACA en vue de la construction d'un centre de formation aux apprentis.
Par une ordonnance n° 1407057 du 10 décembre 2014, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2015, le 5 janvier 2016 et le 17 octobre 2016, M. E... et Mme F... représentés par Me B..., demandent à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 10 décembre 2014...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°333 du 09 novembre 2017)
Par arrêté du 20 mai 2014, le maire de Mallemort (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire un centre de formation aux apprentis. Un voisin attaque ce permis. Le président du tribunal administratif a rejeté cette demande pour irrecevabilité manifeste estimant que le voisin n’avait pas démontré son intérêt à contester le permis. Désormais, un voisin ne peut attaquer le permis que s’il démontre que la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement (art. L. 600-1-2, code de l’urbanisme). Le voisin fait appel. Au vu de nouvelles pièces qu’il a communiquées, la cour administrative estime, au contraire, qu’il avait bien intérêt à attaquer le permis : des nouvelles photographies versées par le voisin...
Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
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