Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 15MA03267 du 27 février 2017.
Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. H...C..., M. G... B...et M. E...F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler trois délibérations en date du 9 avril 2013 du conseil municipal de la Haute-Beaume portant approbation du compte de gestion dressé pour l'exercice 2012 et du budget principal pour l'année 2013 et autorisant le maire à signer un bail locatif au profit des consorts D..., ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux en date du 19 août 2013.
Par un jugement n° 1306443 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 4 août 2015, 31 octobre 2016, 12 et 17 janvier 2017, sous le n°...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°332 du 26 octobre 2017)
Par une délibération, du 9 avril 2013, le conseil municipal de la Haute-Beaume (Hautes-Alpes) a autorisé le maire à signer un bail locatif concernant un appartement situé dans le bâtiment de la mairie. Un habitant attaque cette délibération en qualité de contribuable. La cour administrative estime qu’il n’a pas intérêt à contester la délibération. En effet, un contribuable ne peut attaquer une décision de la commune que si elle accroît les charges de la commune ce qui n’est pas le cas : le bail, consenti moyennant un loyer de 900 € annuel, augmente les recettes communales. Le propriétaire soutient que la commune est liée par des obligations mentionnées dans le contrat de location telles que délivrer un logement en bon état, entretenir le bien, y faire les réparations...
Michel Degoffe le 26 octobre 2017 - n°332 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
