Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 16NC00711 du 30 mars 2017.
Urbanisme Pratique n°333 du 09 novembre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 mai 2014 par lequel le maire de Bassuet l'a mis en demeure de libérer l'emprise du chemin situé le long de sa propriété dans un délai d'un mois.
Par un jugement n° 1401520 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M.B....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2016 sous le n° 16NC00711 et des mémoires enregistrés les 27 août et 18 décembre 2016, M.B..., représenté par Me C...,
demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1401520 du 16 février 2016 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
2°) de surseoir à statuer afin de saisir le juge judiciaire d'une demande préjudicielle...
Si la propriété de la commune sur un terrain est contestée, c’est le juge judiciaire qui se prononce
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°333 du 09 novembre 2017)
Par une délibération du 22 mai 2014, le conseil municipal de Bassuet (Marne) a décidé d'intégrer un chemin dans les voies communales. Le maire a mis en demeure un usufruitier de retirer les poteaux et la chaîne obstruant ce chemin qui borde sa propriété. L’usufruitier conteste cette mise en demeure devant le juge administratif et soutient être propriétaire du chemin. Il invoque un acte notarié ou, le cas échéant, si le chemin n'appartient pas au domaine public, l’acquisition de la propriété par la prescription. L’usufruitier a assigné la commune devant le tribunal de grande instance (juge judiciaire) en vue de faire reconnaître son droit de propriété. Puisque la question de la propriété est sérieuse, le juge administratif doit surseoir à statuer : seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les questions de propriété (CAA Nancy 30/03/2017, n° 16NC00711).
Michel Degoffe le 09 novembre 2017 - n°333 de Urbanisme Pratique
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