Cour Administrative d’Appel de Douai n° 14DA00426 du 30 avril 2015.
Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015
Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2014, présentée pour la commune de Rouen, représentée par son maire en exercice, par Me Marie Verilhac ;
La commune de Rouen demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1201286 du 9 janvier 2014 du tribunal administratif de Rouen qui, à la demande de M. et Mme B...A..., a annulé l’arrêté du 26 janvier 2012 par lequel son maire a accordé à la société civile (SC) Magava un permis de construire un immeuble de cinq logements ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A...;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance :
Considérant qu’aux termes de l’article...
Le PLU peut prévoir que les constructions doivent être en harmonie avec les constructions existantes
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015)
Le maire de Rouen (Seine-Maritime) a délivré un permis de construire un immeuble de cinq logements. Un voisin attaque ce permis soutenant que la construction méconnaît la disposition du PLU relative à l’insertion des bâtiments dans leur environnement. Le PLU dispose que « l'autorisation d'urbanisme peut être refusée ou subordonnée au respect de prescriptions spéciales s'il apparaît que les bâtiments, par leur implantation, leur hauteur et le traitement de leurs façades et toitures, ne s'insèrent pas harmonieusement dans le bâti environnant compte tenu de ses caractères dominants (...). Dans le secteur UAa : (...) - le traitement d'un bâtiment implanté à l'angle de deux voies publiques ou voies privées ouvertes à la circulation publique doit être en harmonie avec le traitement des bâtiments en bon état implantés aux autres angles du carrefour...
Michel Degoffe le 24 septembre 2015 - n°286 de Urbanisme Pratique
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