Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 14NC00845 du 12 mars 2015.
Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler le refus de permis de construire modificatif que lui a opposé le maire de Sainte-Croix-aux-Mines le 31 janvier 2011 ainsi que le rejet du 2 mai 2011 de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1102854 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2014, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102854 du 11 mars 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d’annuler le refus de permis de construire modificatif que lui a opposé le maire de Sainte-Croix-aux-Mines le 31 janvier 2011 ainsi que le rejet du 2 mai 2011 de son recours gracieux...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015)
Le maire de Sainte-Croix-aux-Mines (Haut-Rhin) a refusé un permis de construire modificatif. Auparavant, il avait autorisé le pétitionnaire à démolir une terrasse et son soubassement accolés à sa maison située à flanc de colline. Ces travaux de démolition intervenaient sur le fondement d’un permis délivré le 8 décembre 2009 autorisant la construction d’un garage surmonté d'une terrasse de surface au sol de 38,2 m², comportant la même implantation et le même volume que l'ensemble démoli. Toutefois, le pétitionnaire a été dans l'impossibilité de réaliser le garage sur l'emplacement exact de la terrasse démolie en raison de la faiblesse du mur de soutènement situé à l'arrière de l'ancienne construction et il a donc très légèrement déplacé le garage vers l'avant de sa maison en diminuant sa surface au sol de 5...
Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique
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