Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 13BX03387 du 10 mars 2015.
Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015
Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 décembre 2013, présentée pour Mme C...B...demeurant ...par Me Tournaire, avocat ;
Mme B...demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1102036 du 1er octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2011 du maire de la commune de Cambo-les-Bains refusant de lui accorder un permis de construire en vue d’exécuter des travaux sur une serre existante ;
2°) d’annuler ledit arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cambo-les-Bains une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant que Mme...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015)
Par un arrêté du 11 avril 2011, le maire de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) a refusé d’accorder un permis de construire en vue d’exécuter des travaux sur une serre existante. Il a eu raison.
La cour administrative constate que, dans la zone A, le PLU admet les travaux sur les constructions existantes sous réserve qu'ils ne génèrent pas une surface hors œuvre brute (SHOB) de plus de 40 m2 (…). Sont admis sous conditions, les bâtiments d'exploitation à usage agricole (sans logement), à condition que leur emprise au sol n'excède pas 100 m2 par unité foncière… Pour l'exercice de son activité agricole, le pétitionnaire utilisait une serre de 4 m de haut, d'une surface totale de 445 m2, en forme de double tunnel monté sur structure métallique, qui était habillée de bardage en polycarbonate et couverte par un matériau en polyéthylène et chlorure de...
Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique
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