Cour Administrative d’Appel de Nancy n° 14NC00825 du 12 mars 2015.
Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 octobre 2011 déclarant cessibles les parcelles relatives à la l’extension du lotissement communal «les remparts».
Par un jugement n° 1200336 du 12 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2014, M.B..., représenté par Me D..., demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1200336 du 12 mars 2014 du tribunal administratif de Strasbourg ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 octobre 2011 déclarant cessibles les parcelles relatives à la réalisation du lotissement communal «les remparts»...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015)
Par un arrêté du 10 octobre 2011, le préfet du Bas-Rhin a déclaré cessibles des parcelles que la commune de Neuwiller-les-Saverne estimait nécessaires d’exproprier pour permettre l’extension d’un lotissement. Une commune peut solliciter du préfet l’expropriation de propriétés privées mais celle-ci ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Le propriétaire évincé soutient que la population totale de la commune connaît une baisse depuis de nombreuses années, alors que le nombre de ménages a tendance à augmenter et que le nombre de logements vacants a fortement...
Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique
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