Cour Administrative d’Appel de Bordeaux n° 13BX03091 du 19 mars 2015.
Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015
Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par le Cabinet d’avocats Larrouy-Castera ;
Mme A... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1000909 du 26 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision en date du 8 janvier 2010 par laquelle le maire de Vacquiers lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif ;
2°) d’annuler ladite décision ;
3°) d’enjoindre au maire de Vacquiers, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de certificat d’urbanisme sur le fondement du plan d’occupation des sols redevenu applicable dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015)
Par une décision du 8 janvier 2010, le maire de Vacquiers (Haute-Garonne) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison. Le pétitionnaire attaque cette décision. Le maire a fondé sa décision sur le fait que le terrain est classé en zone agricole dans laquelle les constructions de maisons sont interdites. La cour administrative rappelle, toutefois, qu’il y a deux catégories de certificat selon que le pétitionnaire ne fait pas état d’un projet précis ou, au contraire, détient déjà un projet d’urbanisme. Dans le premier cas, le maire indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un...
Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique
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