Cour Administrative d’Appel de Paris n° 13PA04540 du 31 juillet 2015.
Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour la SAS Fontenal et la SCI du Plateau, dont le siège est rue Bertaux à Fontenay-Trésigny (77610), par Me B...;
La SAS Fontenal et la SCI du Plateau demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 123108/4 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la délibération du 11 janvier 2012 du conseil municipal de Fontenay-Trésigny approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune ;
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-Trésigny une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°286 du 24 septembre 2015)
Un habitant de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne) conteste la délibération approuvant le PLU, car elle interdit les constructions agricoles dans certaines parties de la zone agricole (zone A). La cour administrative rejette ce recours. Dans les zones A, seuls sont autorisés les bâtiments nécessaires aux activités agricoles (art. R. 123-7, code de l’urbanisme). Mais, cela ne veut pas dire que la commune ne peut pas interdire dans certaines parties d’une zone A les constructions agricoles ou soumettre leurs constructions à des conditions restrictives. En l’occurrence, la commune a interdit les constructions agricoles dans une partie de la zone A qui jouxtait une zone industrielle vouée à s’étendre. La construction de bâtiments agricoles risquait de rendre plus difficile cette...
Michel Degoffe le 24 septembre 2015 - n°286 de Urbanisme Pratique
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