Cour Administrative d’Appel de Douai n° 14DA00193 du 30 avril 2015.
Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015
Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B...D... ;
M. A... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1103462 du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 3 811,23 euros qui a été mise à sa charge au titre de la participation pour raccordement à l’égout de sa propriété située sur le territoire de la commune de Betz ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Betz la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Sur les conclusions tendant à la décharge de l’obligation de payer :
Considérant qu’un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la...
(Lien vers l'article de Urbanisme Pratique n°287 du 08 octobre 2015)
La commune de Betz (Oise) a demandé à un propriétaire de payer une somme de 3 811,23 € au titre de la participation d’assainissement. Rappelons que « les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie qu’ils réalisent en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation » (art. L. 1331-7, code de la santé publique). Il résulte de ces dispositions que la commune fixe librement le montant de la participation pour le raccordement des immeubles...
Michel Degoffe le 08 octobre 2015 - n°287 de Urbanisme Pratique
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